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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. La Régie conserve les échantillons reçus en vertu de l’article 60 ou prélevés par un inspecteur en vertu de l’article 61 pendant 7 jours après la délivrance du certificat de classement. Après ce délai, la Régie peut en disposer de la manière qu’elle juge appropriée.
Décision 7257, a. 65.
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